Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Publié le :
09/08/2023
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Source : efl.businesscomm.frLes subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III). Le Conseil d’État vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « subvention publique » pour l’application de cette disposition... Lire la suite
Historique
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obli...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations...Source : efl.businesscomm.fr
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Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avri...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le gouvernement a lancé cette semaine une campagne de communication sur le di...Source : www.maire-info.com -
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr