Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales

Historique

• Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obli...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avri...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Le gouvernement a lancé cette semaine une campagne de communication sur le di...
  Source : www.maire-info.com
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• Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...
  Source : www.francetvinfo.fr
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