Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le :
22/07/2021
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2021
Source : www.tourisme-espaces.comUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public... Lire la suite
Historique
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Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / (NPU) Domanialité
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